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Décembre 2012 : QPC au sujet des articles organiques

Droit local : Le Conseil constitutionnel est saisi de la question des articles organiques

Le 19 décembre 2012, le Conseil d'État transmettait au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant les articles organiques de 1802, et plus particulièrement la rémunération des pasteurs des cultes protestants en Alsace-Moselle. Au départ de l'affaire, une requête déposée par une association pour la promotion et l'expansion de la laïcité (APPEL) affirmant que les dispositions réglementaires issus de la loi du 18 germinal an X (les fameux articles organiques, dont le décret dit Bonelle) étaient contraires au principe constitutionnel de laïcité. Le Conseil d'État estimant que la question était sérieuse, l'a transmise au Conseil constitutionnel qui allait rendre sa décision trois mois plus tard : l'État peut-il rémunérer les ministres du culte ?

De leur côté et sans politiser l'affaire, les représentants des cultes reconnus se mobilisaient ensemble puisque la question posée concernait aussi bien les pasteurs que les prêtres et les rabbins : le président de l'EPCAAL Jean-François Collange pour les luthériens, le président de l'EPRAL Christian Krieger pour les réformés, l'archevêque Mgr Grallet pour les catholique et le Grand Rabbin René Gutman pour les juifs.

Le 21 février 2013, le Conseil constitutionnel rendait sa décision :

Décision n° 2012-297 QPC

6. Considérant, toutefois, qu'il ressort tant des travaux préparatoires du projet de la Constitution du 27 octobre 1946 relatifs à son article 1er que de ceux du projet de la Constitution du 4 octobre 1958 qui a repris la même disposition, qu'en proclamant que la France est une "République... laïque", la Constitution n'a pas pour autant entendu remettre en cause les dispositions législatives ou règlementaires particulières applicables dans plusieurs parties du territoire de la République lors de l'entrée en vigueur de la Constitution et relatives à l'organisation de certains cultes et, notamment, à la rémunération de ministres du culte ;

7. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le grief tiré de ce que l'article VII des articles organiques des cultes protestants de la loi du 18 germinal an X relative à l'organisation des cultes serait contraire au principe de laïcité doit être écarté ;

8. Considérant que les dispositions contestées ne sont contraires à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit ; que, par suite, elles doivent être déclarées conformes à la Constitution,

Article 1er.- L'article VII des articles organiques des cultes protestants de la loi du 18 germinal an X relative à l'organisation des cultes est conforme à la Constitution.

Article 2.- La présente décision sera publié au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 février 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
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